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CONTENTIEUX ELECTORAL: LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE FAIT ŒUVRE UTILE

Le moins que l’on puisse dire est que les effets domino de la crise que le Mali traverse depuis plus de huit (8) semaines ont ébranlé presque toutes les grandes institutions du pays. Du Président de la République au pouvoir exécutif national en passant par l’Assemblée Nationale et le pouvoir judiciaire, nul n’est épargné par les soubresauts de cette crise. Une crise que d’aucuns avaient vite fait de qualifier de ‘’crise politico-religieuse’’ au début, s’est progressivement muée en ‘’crise sociopolitique’’ pour ensuite laisser paraitre les prémices d’une ‘’crise politico-judiciaire’’.

Et pourtant, nombreux avaient été les observateurs avertis de la scène politique malienne à prédire cette dimension politico-judiciaire, étant donné que ce sont les contestations post-électorales qui ont été l’élément déclencheur de la crise. La Cour Constitutionnelle du Mali, en tant qu’organe judiciaire de supervision des élections a été accusée d’avoir tripatouillé les vrais résultats, à l’issue des dernières législatives. De fil en aiguille, cette contestation a revêtu d’autres formes pour atteindre le niveau que nous connaissons aujourd’hui. Ainsi, après moult tractations et aussi suivant les recommandations de certaines missions de bons offices, le Président de la République a décidé d’une recomposition de la Cour en prenant un décret abrogeant celui de la nomination des membres de la cour contestée.

De par cet acte du Chef de l’Etat, on avait estimé qu’il aurait été plus facile de nommer de nouveaux membres à la Cour Constitutionnelle et du coup résoudre le problème afférent à cette institution.

Mais malheureusement, du point de vue du droit, cet acte du Chef de l’Etat se trouve confronté à de nombreux écueils. Le Président de la République n’est nullement habilité à abroger le décret portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle, avant le terme du mandat constitutionnel alloué à ces derniers. Le faisant, il enfreint la loi et les magistrats concernés le lui ont signifié dans un recours gracieux, en date du 15 juillet 2020, contre le décret d’abrogation de celui les ayant nommés. On comprendrait que par ce recours gracieux, les membres (restants) de la Cour Constitutionnelle ne s’accommodent pas de rendre le tablier pour que d’autres leur succèdent. De certaines indiscrétions, ceux dont le décret de nomination a été abrogé sont décidés à intenter une action en justice, au moment opportun, contre le Président de la République pour ‘’abus de pouvoir’’. Sentant certainement une autre forme de crise profiler à l’horizon, le Conseil Supérieur de la Magistrature a voulu anticiper en faisant œuvre utile avant qu’une bourrasque politico-judiciaire ne vienne compliquer davantage une situation déjà délétère. En effet à l’issue d’une réunion extraordinaire tenue au palais présidentiel de Koulouba le jeudi 30 juillet 2020, le Conseil Supérieur de la Magistrature a désigné, et cela conformément à l’article 91 de la Constitution, ses trois (3) représentants devant siéger à la future Cour. Il s’agirait des magistrats Demba TALL, Mohamed Abdrahamane MAÏGA et Djénéba KARABINTA.

Cette haute instance judiciaire est allée plus loin en soumettant à l’avis du Président de la République, une proposition pour la désignation des trois (3) membres relevant des prérogatives du président de l’Assemblée Nationale. Il s’agira, selon cette proposition, de soumettre sept (7) noms parmi lesquels le président de l’Assemblée Nationale choisira trois (3) pour siéger à la Cour Constitutionnelle. Rappelons que c’est le même schéma qui avait été proposé par la délégation de la CEDEAO, en ce qui concerne les trois (3) personnes dont le choix relève des prérogatives du Président de la République.

Il ressort desdites propositions que c’est au Conseil Supérieur de la Magistrature qu’incombe la sélection des quatorze (14) personnes, dont sept (7) pour le Président de la République et sept (7) pour le président du parlement.

Il est vrai qu’avec cette méthode, la désignation et la nomination des membres de la Cour Constitutionnelle se trouveraient dépolitisées. Mais est-ce que pour autant, cela permettrait de désamorcer la ‘’bombe’’ politico-judiciaire en perspective ? Pas si sûr en tout cas. Au regard des péripéties de la crise, on serait même tenté de se faire à l’idée que le problème pourrait rester entier. Même au cas où on parviendrait à nommer de nouveaux conseillers à la Cour, faudrait-il aussi que l’on obtienne la démission ‘’volontaire’’ des membres sortants. Ce qui n’est ni évident ni automatique car ces derniers pourraient se prévaloir de solides arguments juridiques pour refuser toute contrainte ayant trait à leur démission. Toute chose qui ne ferait qu’en rajouter à la crise politico-judiciaire. Outre ce plus que probable imbroglio juridico-judiciaire, le problème de la démission des 31 députés dits ‘’mal élus’’ se posera sans doute et constituera une autre pierre d’achoppement. Ce serait un lieu commun que dire, les députés dits ‘’mal élus’’ ne s’accommoderont jamais de démissionner de leurs propres chefs pour simplement prouver leur patriotisme. C’est en cela que l’on donnerait raison à cet analyste politique qui suggère : « La nécessité de créer un fonds financier de gestion de la crise pour dédommager les députés démissionnaires. Ce fonds financier de gestion de la crise pourra être étendu au dédommagement des familles des personnes tuées récemment à Bamako lors des manifestations et au  dédommagement des personnes qui ont perdu leurs biens matériels lors des manifestations… ».

En vérité une telle alternative siérait mieux, plutôt que de chercher à obtenir la démission aux forceps des députés en question. D’ailleurs, à l’occasion d’une conférence de presse qu’ils ont animée le mercredi 29 juillet dernier, les députés dits ‘’mal élus’’ ont été sans ambiguïté aucune. Ils ont fustigé toute idée de leur émission. Cela est d‘ailleurs de bonne guerre sachant qu’ils peuvent bien se prévaloir de certaines dispositions légales, voire constitutionnelles, pour faire preuve d‘intransigeance quant à leurs refus de démissionner. En plus ils se trouveraient bien confortés dans ce refus étant donné que la Loi Fondamentale de la République du Mali dispose en son article 94 « Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales… ».

C’est dire que les résultats définitifs proclamés par la Cour Constitutionnelle, à l’issue des dernières législatives s’imposent à tous et ne peuvent être modifiés, quoi qu’il advienne et par nul autre.

Or il est clair que sans la démission de ces 31 députés dits ‘’mal élus’’, c’est la quadrature du cercle que de vouloir tenir des législatives partielles. On comprend alors aisément que la recomposition de la Cour est une chose en soi, mais la démission aux forceps des 31 députés dits ‘’mal élus’’ en est une autre. En tout cas il ne servirait à rien de recomposer la Cour Constitutionnelle sans lui procurer les outils politiques et juridiques nécessaires à la réussite de sa mission.

El Hadj Mamadou GABA

By |2020-08-05T16:14:36+02:00août 5th, 2020|A LA UNE, JUSTICE|0 Comments

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