ELECTIONS LEGISLATIVES : LE MINISTRE BOUBACAR ALPHA BAH FAIT DU FORCING POUR FAIRE PASSER UNE IMPOSTURE JURIDIQUE !

Le ministre de l’Administration territoriale veut faire du forcing pour faire passer un imposture juridique. C’est le moins qu’on puisse affirmer après le projet d’organisation d’élections législatives dans les régions de Taoudéni et de Ménaka et dans les cercles de Almoustrat et Achibogho. Si l’opposition malienne et la société civile désapprouvent cette initiative du gouvernement malien, le ministre Boubacar BAH lui n’en a cure. Pour imposer cette marche forcée, le ministère dirigé par le cadre de l’ADEMA-PASJ  monsieur Boubacar Alpha BAH dit Bill vient de prendre à nouveau  une décision portant création de commissions de mise en place des autorités  et de préparation desdites élections.

Voici chers lecteurs du ‘’Soir de Bamako’’ l’intégralité d’un document du ministère à partir duquel on se rend compte de l’évidence que le département veut faire du forcing pour enfin faire avaler la couleuvre aux Maliens. On peut affirmer que cette disposition est une imposture juridique destinée à contenter  des hommes qui ont trahi la patrie. Le projet d’élections  ne vise ni plus ni moins qu’à contenter les ex-rebelles : « Décision n°0001… du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Secrétariat général, décision n° 000148 /matd-sg du 1 5 avril 2020 portant création des commissions de mise en place des autorités intérimaires et de préparation de l’élection des députes au niveau des régions de Taoudéni et Ménaka et des cercles de Almoustrat et Achibogho ».

Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°96-059 du 04 novembre 1996 portant création des communes ;

Vu la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire;

Vu la Loi 2012-017 du 02 mars 2012 portant création de circonscriptions administratives en République du Mali ;

Vu la Loi 2012-018 du 02 mars 2012 portant création des Cercles et Arrondissements des Régions de Tombouctou, Taoudéni, Gao, Mėnaka et Kidal ;

Vu la Loi n°2018-040 du 17 juin 2018 portant création des collectivités territoriales de Région, de Cercles et de Communes de la Région de Taoudéni ;

Vu la Loi n°2018-041 du 17 juin 2018 portant création des collectivités territoriales de Région, de Cercles et de Communes de la Région de Ménaka ;

Vu le Décret n°2015-0067/P-RM du 13 février 2015 fixant les conditions de nomination et les attributions des Chefs de circonscription administrative ;

Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Décret n°2019-0331/P-RM du 13 mai 2019, modifié, fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement;

Vu  l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger;

DECIDE

Article 1^er: Il est crée,

• auprès du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, une commission nationale de mise en place des autorités intérimaires et de la préparation de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, dans les Régions de Taoudéni et Ménaka et dans les Cercles de Almoustrat et de Achibogho;
• auprès des Gouverneurs concernés, des commissions régionales de mise en place des autorités intérimaires et de la préparation de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, dans les Régions de Taoudéni et Ménaka et dans les Cercles de Aimoustrat et de Achibogho;
• auprès des Préfets concernés, des commissions de Cercle de mise en place des autorités intérimaires et de la préparation de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, dans les Régions de Taoudéni et Ménaka et dans les Cercles de Almoustrat de Achibogho.

CHAPITRE I: DE LA COMMISSION NATIONALE DE MISE EN PLACE DES AUTORITES INTERIMAIRES ET DE PREPARATION DE L’ELECTION DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 2: La Commission nationale a pour mission de proposer au Ministre les actions à entreprendre pour la mise en place des autorités intérimaires aux niveaux cercle et commune et pour la préparation de l’élection des députés dans les Régions de Taoudéni et Ménaka et dans les Cercles de Almoustrat et de Achibogho.

A ce titre, elle est chargée de :

• planifier les activités;
• appuyer et suivre l’organisation des concertations préparatoires à l’installation des autorités intérimaires;
• superviser les travaux relatifs à l’organisation de l’élection des députés;
• proposer à la suite de concertations les membres des autorités intérimaires et/ ou des collèges transitoires;
• proposer les mesures nécessaires pour l’accompagnement des différentes autorités des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales ;
• mener toute activité en rapport avec sa mission, à la demande du Ministre.

Article 3: La Commission nationale pour la mise en place des autorités intérimaires aux niveaux cercle et commune et pour la préparation de l’élection des députés est composée comme suit:

Président : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation ou son représentant.

Membres :

• le Conseiller technique chargé des questions juridiques ;
• le Conseiller technique chargé de l’administration générale ;
• le Conseiller technique chargé des accords de paix et des régions du Nord;
• le Chargé de Mission chargé des associations à caractère religieux ;
• quatre (4) représentants de la Plateforme dont une femme ;
• quatre (4) représentants de la Coordination des Mouvements de l’Azawad dont une femme;
• trois (3) représentants : le Directeur Général de l’Administration et le Directeur Général des Collectivités Territoriales, le Directeur du Centre de Traitement des Données de l’état civil ;
• l’ingénieur informaticien en service au Secrétariat Général du MATD ;
• des représentants des mouvements d’inclusivité dont une femme.

La commission peut faire appel à toute autre personne en raison de ses compétences.

Article 4: La liste nominative des membres de la commission nationale est fixée par décision du Ministre de l’Administration territoriales et de la Décentralisation.

Article 5: La Commission se réunit deux (2) fois par mois sur convocation de son Président et dresse les comptes-rendus de ses travaux.

Elle peut tenir des réunions extraordinaires, en tant que de besoin, dans les formes prévues à l’alinéa 1 du présent article.

Article 6: Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur Général des Collectivités Territoriales et le Directeur Général de l’Administration du Territoire.

A ce titre, ils peuvent se faire assister par un personnel minimum nécessaire au bon fonctionnement du secrétariat. Ils sont responsables des rapports et comptes-rendus de la Commission.

DES COMMISSIONS REGIONALES DE MISE EN PLACE DES AUTORITES INTERIMAIRES ET DE PREPARATION DE L’ELECTION DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 7: La Commission régionale a pour mission de proposer au Gouverneur les actions à mener pour la mise en place des autorités intérimaires aux niveaux cercle et commune et pour la préparation de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale dans les Régions de Taoudéni et Ménaka et dans les Cercles de Almoustrat et de Achibogho. A ce titre, elle est chargée de :

• contribuer à la planification des activités;
• contribuer à l’organisation des concertations régionales pour l’installation des autorités intérimaires et la préparation de l’élection des députés ;
• appuyer la collecte et la transmission des données pour la création des collectivités territoriales cercles ;
• proposer les membres des collèges transitoires et/ou des autorités intérimaires dans la Région;
• contribuer à la sensibilisation pour le recensement des populations et pour l’établissement des listes électorales;
• contribuer à l’organisation des opérations électorales pour l’élection des députés ;
• proposer les mesures nécessaires pour l’accompagnement des différentes autorités des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales ;
• mener toute activité en rapport avec sa mission, à la demande du Gouverneur.

Article 8: La Commission régionale pour la mise en place des autorités intérimaires aux niveaux cercle et commune et pour la préparation de l’élection des députés est composée comme suit :

Président: Le Gouverneur ou son représentant ;

Membres :

• Le Directeur de Cabinet du Gouverneur ;
• Le Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur;
• Le Conseiller aux Affaires Economiques et Financières du Gouverneur ;
• Les Préfets des Cercles de la Région;
• Les chefs des services régionaux ;
• Trois (3) représentants de la Plateforme de la Région dont une femme ;
• Trois (3) représentants de la Coordination des Mouvements de l’Azawad de la Région dont une femme;
• Deux (2) représentants des mouvements d’inclusivité de la région dont une femme ;
• Le Président du Conseil régional ou de l’autorité intérimaire de la région;
• Deux (2) représentants des organisations de la société civile de la région.

La commission peut faire appel à toute autre personne en raison de ses compétences.

Article 9: La liste nominative des membres de la commission régionale est fixée par décision du Gouverneur de région.

Article 10 : La commission se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son Président et dresse le compte-rendu de ses travaux.

Le Secrétariat de la Commission régionale est assuré par le Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de région.

A ce titre, il peut se faire assister par un personnel minimum nécessaire au bon fonctionnement du secrétariat.

DES COMMISSIONS DE CERCLE DE MISE EN PLACE DES AUTORITES INTERIMAIRES ET DE PREPARATION DE L’ELECTION DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 11: La Commission de cercle a pour mission de proposer au Préfet les actions à mener pour la mise en place des autorités intérimaires aux niveaux cercle et commune et pour la préparation de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale dans les régions de Taoudéni et Ménaka et dans les Cercles de Almoustrat et de Achibogho.

A ce titre, elle est chargée de:

• contribuer à la planification des activités ;
• contribuer à l’organisation des concertations aux niveaux cercle et commune pour l’installation des autorités intérimaires et pour la préparation de l’élection des députés;
• appuyer la collecte et la transmission des données pour la création des collectivités territoriales dans les Cercles ;
• proposer les membres des collèges transitoires et/ou des autorités intérimaires dans le Cercle ;
• contribuer à la mobilisation pour le recensement des populations et l’établissement des listes électorales dans le Cercle;
• proposer les mesures nécessaires pour l’accompagnement des différentes autorités des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales;
• mener toute activité en rapport avec sa mission, à la demande du Préfet.

Article 12: La Commission de cercle pour la mise en place des autorités intérimaires aux niveaux cercle et commune et pour la préparation de l’élection des députés est composée comme suit :

Président : Le Préfet ou son représentant.

Membres :

• Le Premier Adjoint au Préfet ;
• Le Deuxième Adjoint au Préfet ;
• Les Sous-préfets; Les chefs des services du Cercle ;
• Trois (3) représentants de la Plateforme dans le Cercle dont une femme ;
• Trois (3) représentants de la Coordination des Mouvements de l’Azawad dans le Cercle dont une femme;
• Deux (2) représentants des mouvements d’inclus vite dans le cercle dont une femme;
• Les Présidents des Conseils de cercle ou des autorités intérimaires de cercle ;
• Deux (2) représentants des organisations de la société civile.

La commission peut faire appel à toute autre personne en raison de ses compétences.

Article 13: La liste nominative des membres de la commission de cercle est fixée par décision du Préfet. Article 14: La commission se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son Président et dresse le compte-rendu de ses travaux.

Le Secrétariat de la Commission de cercle est assure par le Premier Adjoint au Préfet. A ce titre, il peut se faire assister par un personnel minimum nécessaire au bon fonctionnement du secrétariat.

Article 15 : Les décisions au sein des commissions sont prises par consensus. A défaut, le Président arbitre. Après tout, des Maliens s’interrogent encore si l’imposture juridique du gouvernement réussira dans le pays.

LAYA DIARRA