//DÉMISSION DES 31 DEPUTES ‘’MAL ELUS’’: PRÉMICES D’UNE CRISE ‘’POLITICO-JUDICIAIRE’’

DÉMISSION DES 31 DEPUTES ‘’MAL ELUS’’: PRÉMICES D’UNE CRISE ‘’POLITICO-JUDICIAIRE’’

Les Chefs d’État de la CEDEAO se sont entretenus le lundi 27 juillet 2020, par visioconférence, pour débattre autour de la crise socio-politique que le Mali traverse depuis plus de sept semaines. L’objectif fondamental de ce sommet virtuel est de dégager un plan de sortie de crise au moyen de solutions durables. A cet effet, l’organisation sous régionale prévient en menaçant de sanctions tous ceux qui s’opposeraient à ce plan de sortie de crise.

D’entrée de jeu, la CEDEAO a prévenu que la démission du Président malien, comme l’exige le ‘’Mouvement du 5 juin-Rassemblement des Forces Patriotiques’’ (M5-RFP), est une ligne rouge qu’il ne faut pas franchir. Mais ce mouvement contestataire semble n’avoir cure des menaces brandies par la CEDEAO et projette même de mobiliser du monde pour non seulement réitérer son exigence de la démission d’IBK mais aussi pour fustiger les propositions de sortie de crise faites par cette organisation sous régionale.

A vrai dire au nombre des propositions faites par la CEDEAO il y a certaines qui, à n’en pas douter, conduiraient indubitablement à une crise politico-judiciaire chez nous.

Rappelons que c’est essentiellement la proclamation des résultats définitifs des dernières législatives qui a été l’élément déclencheur de la crise que nous vivons actuellement. La Cour Constitutionnelle du Mali a été accusée d’avoir tripatouillé les résultats réellement issus des urnes. La suite, on la connait. De ce fait, non seulement la  légitimité de la nouvelle Assemblée Nationale est contestée et mise à mal, mais aussi la Cour Constitutionnelle a perdu toute crédibilité auprès des justiciables. C’est ainsi que ces deux institutions, une politique et l’autre judiciaire, ont été vouées aux gémonies par le peuple et la crise socio-politique que nous connaissons aujourd’hui s’en est suivie. C’est fort de tout cela que la conférence virtuelle des Chefs d’Etat de la CEDEAO a vivement demandé, à la limite de l’exigence, que les 31 députés ‘’mal élus’’ soient contraints à la démission et aussi que l’on procède à une recomposition de la Cour Constitutionnelle.

Ce sont-là des propositions évidemment faciles à faire, mais en réalité extrêmement difficiles à mettre en application. Il ne se fait pas de doute que le problème de la démission des 31 députés dits ‘’mal élus’’ constituera des prémices d’une crise ‘’politico-judiciaire’’.

En effet, à bien disserter sur les péripéties de la crise, ce serait un leurre que de croire qu’il serait aisé d’obtenir la démission des députés ‘’mal élus’’ dans la mesure où, eux-aussi, ont un piédestal juridique sur lequel se fixer. En voulant faire droit à la proposition faite par la conférence virtuelle des Chefs d’Etat de la CEDEAO, et qui suggère la démission des députés, on se rendrait compte que cela est constitutif ‘’d’abus de pouvoir’’. Et là où le bât blesse le plus est que même si on parvenait, d’une manière ou d’une autre, à pousser à la démission les députés visés, il va falloir absolument organiser des législatives partielles pour connaitre leurs remplaçants à l’hémicycle. C’est ce qui va poser problème étant donné que la Constitution de la République ne prévoit la tenue d’élections législatives partielles qu’en cas de vacance de siège au sein de l’Assemblée Nationale (article 63 alinéa 2). Ce qui serait encore plus aberrant est que, même au cas où l’on parviendrait à s’offrir les voies et moyens, politiques ou administratifs pour autoriser la tenue d’élections législatives partielles, il va falloir aussi trouver des arguments juridiques pour faire annuler, ne serait-ce que partiellement, les résultats définitifs proclamés par la Cour Constitutionnelle. A vrai dire, tout acte conduisant à cette annulation, qu’elle soit partielle ou totale, serait anticonstitutionnelle dans la mesure où la Loi Fondamentale du pays dispose en son article 94 que : « les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales ». Il ne se fait l’ombre d’aucun doute que les députés dits ‘’mal élus’’ et parmi lesquels Moussa Timbiné, actuel président de l’Assemblée Nationale, se prévaudront de ces dispositions constitutionnelles pour s’opposer à toute annulation du vote dans leurs circonscriptions d’élection.

Ce qui conduirait inéluctablement à un bras de fer judiciaire dont nul ne saurait prédire l’issue. Vu sous un autre angle, d’aucuns préconisent la reprise pure et simple des législatives sur toute l’étendue du territoire national.

Si au moyen d’arrangements politiques et administratifs on parvenait à faire annuler tous les résultats des dernières législatives, alors on spolierait près de 80% des députés élus sans contestation de leurs droits de siéger à l’Assemblée Nationale. Au regard de tous ces éventuels écueils, il est évident qu’une crise politico-judiciaire se posera et cela est évident.

El Hadj Mamadou GABA

By |2020-07-30T10:05:17+02:00juillet 30th, 2020|ACTUALITE|0 Comments

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